Intervenir dans la passation ou l’exécution d’un marché public, même dans une moindre mesure, nécessite d’avoir une vision claire et synthétique de tout le processus d’un marché dans le cadre de la réglementation issue du Code de la commande publique.

Cerner le champ d’application et les principes fondamentaux

Le droit de la commande publique vise à encadrer les relations nouées entre les acheteurs publics et les entreprises qui répondent aux besoins de l’administration. Ce droit, essentiellement issu des règles de l’Union européenne est guidé par un certain nombre de principes fondamentaux qui visent à assurer une bonne utilisation des deniers publics :

  • La liberté d’accès à la commande publique : Principe qui consiste à permettre à toute entreprise remplissant les conditions requises de se porter candidate à un marché public
  • L’égalité de traitement des candidats : Principe qui permet à toutes les entreprises d’être traité de façon équitable
  • La transparence des procédures : Principe qui implique la fixation de règles du jeu claires pour garantir la transparence et la libre concurrence

Différencier les contrats de la commande publique

Les contrats de la commande publique se divisent en deux principales catégories :

  • Les marchés publics
  • Les contrats de concessions

Le Code de la commande publique s’applique à tous les contrats conclus par les personnes morales qui y sont soumises et pour une durée limitée. De ce fait, ces contrats doivent être périodiquement remis en concurrence. C’est pourquoi, les acheteurs et les autorités concédantes doivent faire connaître leurs besoins afin de susciter des offres concurrentes.

Identifier les acteurs de la commande publique et leur rôle

En fonction de la qualité de l’acheteur public, les règles applicables aux contrats de la commande publique ne sont pas les mêmes. Le Code de la commande publique opère la distinction entre :

  • Les pouvoirs adjudicateurs
  • Les entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur désigne l’acheteur public en tant que personne morale (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux), alors que l’entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur exerçant des activités d’opérateurs de réseaux : les transports (RATP, SNCF), la distribution de gaz, d’électricité, d’eau …

Visualiser les seuils de procédure et leurs règles de calcul

Depuis le 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée sont passés de :

  • 139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
  • 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Les procédures de mise en concurrence sont déterminées par le montant estimé par l’acheteur public du marché. Plus le montant du marché est important plus les mesures de mise en concurrence à mettre en œuvre par l’acheteur public seront conséquentes. On parle alors ici de seuils dont les limites déterminent une procédure européenne ou nationale.

Les seuils évoluent tous les deux ans. Depuis le 1er janvier 2022, ceux-ci sont en très légère hausse (0.6 % en moyenne). Ces nouveaux seuils seront en vigueur pendant deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023.

Suite à la pandémie de Covid-19 et à titre exceptionnel jusqu’au 31/12/2022, le seuil d’obligation de publicité a été relevé de 40 000 € à 100 000 € pour les marchés de travaux et contrats de concessions.

Connaître les différentes procédures de mise en concurrence

Au-dessus des seuils de procédure les modalités de mise en concurrence sont définies par le code de la commande publique via des procédures de passation. Le choix de la procédure de passation s’effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.

Les marchés sont ainsi passés selon l’une des modalités qui dépendent des procédures qui sont soit une procédure adaptée soit une procédure formalisée.

Certains marchés ne nécessitent pas de mise en concurrence compte tenu de leurs particularités, il s’agit des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ce qui dépend de leur montant, de leur objet ou des circonstances de leur conclusion.

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